Coopération dans les domaines de la justice, du droit et de la gouvernance

La coopération juridique entre la France et le Vietnam a commencé dans le cadre de la politique de « renouveau » (ou « Đổi mới » en vietnamien) initiée en 1986 par les autorités vietnamiennes.

La coopération, d’abord de nature essentiellement technique, a pu rapidement prendre de l’ampleur grâce à la visite du Président François Mitterrand en février 1993, première visite d’un chef d’Etat occidental depuis la fin de la guerre du Vietnam.

Deux accords très importants ont ainsi été conclus lors de cette visite :
-  la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre la France et le Vietnam, toujours en vigueur ;
-  la convention pour la création de la Maison du droit vietnamo-française (outil de mise en œuvre de la coopération juridique et judiciaire entre la France et le Vietnam) à Hanoï.

La Maison du droit vietnamo-française (1993-2012) :

La Maison du droit, dirigée par un directeur vietnamien et un directeur adjoint français, avait trois principales fonctions :

1°) L’accompagnement des réformes mises en œuvre par les autorités vietnamiennes .

Cet accompagnement s’est traduit par la mise en place de missions d’expertise (entre 10 et 15 par an) permettant à des spécialistes français de conseiller et d’aider les autorités vietnamiennes dans leurs réformes, ainsi qu’à l’organisation de visites d’études en France.

La formation .

La formation visait en priorité les professions purement juridiques (magistrats, avocats, notaires, huissiers). Un enseignement du français juridique était également assuré.

3°) La diffusion du droit .

La Maison du droit a réalisé un important travail de traduction des textes vietnamien en français et des textes français en vietnamien. Elle effectuait en outre des publications, parmi lesquelles figure notamment un dictionnaire juridique français - vietnamien (en 2009). Enfin, elle disposait d’une large bibliothèque d’environ 3000 ouvrages.

La Maison du droit franco-vietnamienne a été fermée fin 2012, afin d’adapter les outils de notre coopération aux évolutions des besoins du Vietnam.

Le Pôle Justice - Droit - Gouvernance (depuis 2013) :

La coopération juridique est assurée depuis lors par le Service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France à Hanoï au sein duquel a été créé un pôle Justice-Droit-Gouvernance.

Cette réorganisation a permis à la coopération juridique d’élargir son auditoire. Ainsi, le Pôle Justice - Droit - Gouvernance a pu travailler avec le ministère vietnamien de la Justice, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, l’Institut des Etudes législatives de l’Assemblée nationale, le Comité central du Parti sur la réforme judiciaire et les barreaux d’Hanoï et Ho-Chi-Minh-Ville, alors que la Maison du droit se concentrait plus sur le ministère vietnamien de la Justice.

Les 16 missions d’expertise et de formation organisées au cours de l’année 2013 ont eu pour objet d’accompagner les institutions vietnamiennes vers le développement d’un Etat de droit respectueux des droits et libertés des citoyens (missions sur la réforme du Code civil, l’adoption de la loi sur la promulgation des décisions administratives, la création d’un Conseil constitutionnel, la jurisprudence, ou encore l’établissement d’une justice des mineurs), et de favoriser l’émergence d’un environnement favorable aux entreprises (missions sur les Partenariats publics privés, la médiation commerciale, le droit de la concurrence).

La formation a aussi connu un développement important, marqué notamment par l’accroissement du rôle des ordres professionnels français (Conseil supérieur du Notariat, Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Ordre des Avocats du Barreau de Paris, Ordre des Avocats du Barreau de Lille), et par l’apparition d’un nouvel acteur de notre coopération, l’Ecole nationale de la magistrature.

Des cours de français juridique, déjà existants à Hanoi, ont été mis en place à Ho-Chi-Minh-Ville en décembre 2013.

La diffusion du droit a continué à être assurée grâce à la mise à disposition gracieuse d’un accès aux bases de données juridiques francophones aux institutions politiques vietnamiennes et aux établissements d’enseignement supérieur de la sous-région (Vietnam, Cambodge, Thaïlande). Cette diffusion a été complétée par la mise en place d’un cycle trimestriel de conférences à l’Institut Français de Hanoi (« l’Espace ») destiné à informer le grand public sur des thèmes d’actualité intéressant la société vietnamienne (pour 2013, droit des associations, mariage entre personnes de même sexe, et Cour pénale internationale).

La visite en France du Ministre de la Justice vietnamien, en février 2014, a permis de donner un nouvel élan à nos relations. Deux accords de coopération ont en effet été conclus par le Ministre de la Justice vietnamien lors de cette visite : l’un avec le Conseil supérieur du notariat, l’autre avec le Conseil d’Etat.

Enfin, le Pôle Justice - Droit - Gouvernance a poursuivi la coopération administrative, qui était menée depuis déjà de nombreuses années par l’Ambassade, en assistant le Vietnam dans la mise en place de la loi sur les cadres et les fonctionnaires qu’il a adoptée en 2010, et en organisant des formations au profit des hauts fonctionnaires et dirigeants vietnamiens dans les grandes écoles françaises (ENA, ENM, INSA de Lyon, etc. ...).

Perspectives  :

Le Pôle Justice - Droit - Gouvernance entend continuer à assister les autorités vietnamiennes dans l’important processus de réformes qu’elles mènent.

C’est d’autant plus nécessaire que le Vietnam s’est notamment engagé lors de la dernière réforme de sa Constitution, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, dans la voie d’une profonde refonte de sa législation, orientée autour de 3 axes :
- Assurer plus efficacement le respect des droits de l’Homme ;
- Se doter d’une réglementation économique respectant les engagements pris vis-à-vis de l’OMC ou à prendre lorsque sera conclu un accord de libre-échange avec l’UE ;
- Permettre le développement d’un Etat de droit, en renforçant notamment la séparation des pouvoirs.

publié le 27/03/2014

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