Création d’une carte de séjour pluriannuelle pour professionnels hautement qualifiés

En application à la loi du 7 mars 2016 créant un nouvel article L. 313-20 du CESEDA (code d’entrée et de séjour des étranger et droit d’asile), un nouveau dispositif nommé « Passeport Talent » est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2016 visant à promouvoir la mobilité vers la France de professionnels étrangers hautement qualifiés en leur octroyant dès leur arrivée une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans.

Ces dispositions s’adressent aux catégories professionnelles suivantes :

 jeunes diplômés (master ou équivalent ou titulaire d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes écoles) salariés ou salariés d’une jeune entreprise innovante ;
 travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne) ;
 salarié en mission avec un contrat de travail en France ;
 chercheur ;
 créateur d’entreprise ;
 porteur d’un projet économique innovant ;
 investisseur économique ;
 mandataire social ;
 artiste-interprète ;
 étranger ayant une renommée nationale ou internationale (domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif).

Par extension, la carte pluriannuelle est aussi accordée de plein droit aux membres de famille (conjoint et enfants mineurs).

L’Ambassade de France qui est pleinement associée à ce nouveau dispositif souhaite encourager la mobilité de tous les « talents » potentiellement visés par cette mesure.

Pour s’informer et connaître les formalités administratives de visa à accomplir depuis le Vietnam merci de bien vouloir adresser vos demandes d’information à :visas.hanoi-amba@diplomatie.gouv.fr

En complément, vous trouverez ci-après les sites d’information et liens utiles suivants :

Texte de la loi du 7 mars 2016 (article du CESEDA L313-20)
Ministère de l’Intérieur : Le passeport talent
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
Venir en France
Site web pour la promotion de l’immigration professionnelle

publié le 14/12/2016

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