Légalisation de document

Qu’est-ce-que la légalisation de document ?

La procédure de légalisation permet d’attester :
-  la véracité d’une signature sur un acte,
-  la qualité du signataire de l’acte,
-  l’identité du sceau ou du timbre apposé sur l’acte.

Il ne s’agit pas d’une procédure de validation du contenu du document, mais de sa forme.

La légalisation d’un acte se matérialise par l’apposition d’un cachet officiel.
BMP

Quels documents faire légaliser ?

La convention franco-vietnamienne du 24 février 1999 entrée en vigueur le 1er mai 2001 prévoit dans ses articles 25 et 26 la  dispense de légalisation pour :
- les actes de l’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance),
- les actes judiciaires (Kbis, jugements),
- les Affidavis, déclarations écrites et documents enregistrés ou déposés dans les tribunaux judiciaires.

Toutefois, tel qu’indiqué dans l’article 26 :
« si les autorités de l’Etat sur le territoire duquel l’acte est produit ont des doutes sérieux sur la véracité de la signature, sur la qualité dans laquelle le signataire de l’acte a agi, ou sur l’identité du sceau ou du timbre, elles peuvent demander à l’autorité centrale de l’Etat duquel provient l’acte ou le document d’en vérifier l’authenticité. Une telle démarche doit se limiter aux cas exceptionnels et être toujours motivée. »

Pour prendre connaissance du texte intégral, cliquez ici

Pour plus d’information :
Tableau récapitulatif actuel du droit conventionnel en matière de légalisation

Formalités à accomplir pour utiliser un document français au Vietnam

S’il s’agit de documents non dispensés de légalisation :
- copie certifiée conforme des documents auprès du service de l’administration des Français de l’Ambassade de France (voir article sur la copie certifiée conforme)
puis
- traduction auprès d’un traducteur assermenté (voir liste (non exhaustive) de traducteurs)
puis
- légalisation des documents auprès du bureau des affaires consulaires vietnamien.

S’il s’agit de documents dispensés de légalisation :
La présentation du document exempté et de sa traduction effectuée par un traducteur assermenté est suffisante (voir liste (non-exhaustive) de traducteurs).

Formalités à accomplir pour utiliser un document vietnamien en France

S’il s’agit de documents non dispensés de légalisation :
- traduction auprès d’un traducteur assermenté (voir liste (non-exhaustive) de traducteurs)
puis
- légalisation par le bureau des affaires consulaires vietnamien
puis
- légalisation par le service de l’administration des Français.

S’il s’agit de documents dispensés de légalisation :
La présentation du document exempté et de sa traduction effectuée par un traducteur assermenté est suffisante (voir liste (non-exhaustive) de traducteurs).

Comment obtenir une légalisation de document à l’Ambassade de France au Vietnam ?

Pour demander la légalisation d’un document, il vous faut prendre rendez-vous avec le service de l’administration des Français de l’Ambassade de France au Vietnam.

Pour prendre rendez-vous, cliquez-ici

Lors du rendez-vous, il vous faudra présenter le(s) document(s) comportant la légalisation du bureau des affaires consulaires vietnamien.

Quel est le coût d’une légalisation ?

La légalisation de document est une procédure soumise à la perception d’un droit de chancellerie :
- 15€ par légalisation pour les Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France et leurs conjoint(e) et enfant(s) s’ils sont inscrits sur le registre de protection (voir article sur l’inscription consulaire)
- 25€ par légalisation pour les autres personnes.

Les droits sont perçus en Vietnam Dong et en espèces exclusivement, au taux de chancellerie en vigueur.

publié le 10/03/2016

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