Légalisation matérielle de signature

1- Définition de la légalisation de signature

La légalisation est une formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d’une personne sur un document.

Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet :

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2- Sur quel type de document peut-on légaliser votre signature ?

Le document concerné doit être un acte sous seing privé.
Par exemple, un document établi par vous-même, sur papier libre ou sur un formulaire pré-établi par le destinataire de l’acte. Il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir ou agir sur un compte bancaire …

Il peut également s’agir d’une procuration rédigée par un notaire français pour laquelle une simple légalisation (ou « certification ») de la signature du mandant est suffisante.

Le document doit être original et être rédigé en français.
S’il n’est pas rédigé en français, la présentation d’une traduction du document en français est requise.

3- Autres conditions permettant de légaliser un acte sous seing privé

Le signataire doit être :
- de nationalité française
ou
-  de nationalité étrangère si l’acte est destiné à être produit en France ou devant une autorité française à l’étranger.

4- Comment faire légaliser sa signature

Pour effectuer cette formalité, le signataire doit prendre rendez-vous avec le service de l’administration des Français.
Pour prendre rendez-vous, cliquez ici

Il devra comparaître personnellement au rendez-vous et signer le document devant l’agent consulaire habilité à légaliser votre signature.

Les documents exigés sont les suivants :
-  l’original du document (non-signé)
- une preuve d’identité comportant votre signature (passeport ou carte nationale d’identité)

5- Combien ça coûte ?

La légalisation de signature est une procédure soumise à la perception d’un droit de chancellerie :
- 15€ par légalisation pour les Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France et leurs conjoint(e) et enfant(s) s’ils sont inscrits sur le registre de protection (voir article sur l’inscription consulaire)
- 25€ par légalisation pour les autres personnes.

Les droits sont perçus en Vietnam Dong et en espèces exclusivement, au taux de chancellerie en vigueur.

IMPORTANT

L’établissement d’un acte notarié, distinct de la légalisation de signature, relève de la compétence du notaire consulaire habilité aux fonctions notariales. Veuillez consulter la rubrique correspondante

publié le 11/03/2016

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