Biométrie

La section des visas de l’Ambassade de France au Vietnam dispose de moyens informatiques destinés à améliorer les conditions de délivrance des visas pour la France, à mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière en France et à lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers.

En application des dispositions du code communautaire des visas et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la procédure de délivrance d’un visa comprend désormais nécessairement, lors du dépôt de la demande, le recueil de données biométriques (empreintes digitales et photographie numérisée du demandeur de visa). A défaut, la demande de visa ne pourra être examinée.

Pour ces raisons, la comparution personnelle des demandeurs est obligatoire lors du dépôt de la demande de visa, excepté pour les catégories suivantes :
-  Enfants de moins de 12 ans
-  Les demandeurs titulaires d’un visa Schengen délivré depuis de moins de 59 mois portant la mention VIS (la copie de ce visa VIS devra impérativement être jointe au dossier)
-  Les chefs d’État ou de gouvernement et les membres de gouvernement nationaux, ainsi que leurs conjoints. Les membres de délégation officielles lorsqu’ils sont invités pour un motif officiel.
-  Les demandeurs dont l’état physique empêche soit :
o La comparution personnelle
o La prise partielle ou totale des empreintes digitales

Les informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l’article R. 611-8 du même code sont réservées à l’usage exclusif des services concernés et ne sont communicables qu’aux destinataires suivants : ministère des affaires étrangères, ministère de l’intérieur, ministère de la défense, ministère de l’économie et des finances.

En application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations à caractère personnel la concernant, en s’adressant :
- au service où la délivrance du visa a été sollicitée, soit la section consulaire de l’ambassade de France au Vietnam, 57 rue Tran Hung Dao, Hanoï.
- par écrit, auprès du ministère de l’intérieur (sous-direction des visas - B.P. 43605 - 44036 Nantes cedex 1) ou du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire – FAE - 27 rue de la Convention CS 91 533 - 75732 Paris cedex 15).

Pour plus d’informations sur le système d’information sur les visas (VIS), cliquez ici

publié le 15/11/2016

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