Vente en détaxe - Procédure de régularisation

Le voyageur qui a quitté le territoire de l’Union Européenne sans avoir pu faire viser son bordereau de détaxe par les services douaniers peut, sous certaines conditions, en solliciter la régularisation.

Les services douaniers prennent leur décision au vu d’un dossier de demande de régularisation transmis par l’acheteur.

CONDITIONS

L’acheteur peut se présenter au poste consulaire territorialement compétent pour les affaires douanières.

Les conditions suivantes doivent être réunies :
- les marchandises ont été achetées en France pour un montant minimum par bordereau de vente à l’exportation de 175 euros TTC, le même jour et dans le même point de vente. Sur chaque bordereau doivent figurer la raison sociale, l’adresse, le numéro SIREN et la signature du vendeur ;
- l’acheteur de ces marchandises n’a pu accomplir les formalités douanières d’exportation avant de quitter le territoire de l’U.E. et les motifs ayant empêché l’accomplissement des formalités douanières d’exportation doivent apparaître clairement ;
- il réside, à la date de l’achat, en dehors des pays de l’U.E. Il doit donc avoir effectué un séjour de moins de 6 mois en France ou dans un Etat membre de l’U.E.

S’il remplit ces conditions, l’acheteur peut alors demander à la section consulaire de l’Ambassade de France de lui délivrer une attestation confirmant la réalité de cette importation et la présence de ces marchandises dans le pays de résidence.

Pour cela, il doit solliciter un rendez-vous auprès du service de l’administration des Français,
Pour prendre rendez-vous, cliquez ici

Lors du rendez-vous, l’acheteur doit présenter :
- son passeport
- la preuve de sa résidence dans la circonscription consulaire (visa ou carte de séjour ou permis de travail ou carte consulaire)
- un justificatif de domicile à son nom (contrat de location ou titre de propriété ou facture d’eau ou d’électricité)
- bordereau(x) de vente à l’exportation (dit aussi « bordereau(x) de détaxe »)
- les marchandises indiquées sur le bordereau de vente à l’exportation
- les billets d’avion et tickets d’embarquement.

Des droits de chancellerie sont perçus pour cette formalité, s’élevant à 27€, à payer en espèces et VND exclusivement, selon le taux de chancellerie en vigueur.

ENVOI DU DOSSIER DE RÉGULARISATION

Après avoir obtenu l’attestation délivrée par la section consulaire, l’acheteur est invité à adresser sa demande de régularisation, avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de l’achat.

Cette demande doit être composée des pièces suivantes :
- lettre motivée en français ou en anglais expliquant les motifs qui ont empêché l’accomplissement des formalités douanières au départ de l’U.E.
- le ou les bordereaux de vente à l’exportation comportant la raison sociale, l’adresse, le numéro SIREN et la signature du vendeur ;
- l’attestation du poste consulaire confirmant la réalité de l’importation et la présence des marchandises dans le pays de résidence

Le dossier doit être envoyé à la Direction Générale des Douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire. En cas de sortie de l’U.E. par un autre Etat membre que la France, l’acheteur doit envoyer sa demande à la Direction Régionale des Douanes de Paris.

Pour connaître les coordonnées des Directions Régionales des Douanes, cliquez ici

NB : L’attestation délivrée par le poste consulaire n’engage en rien les services douaniers qui seuls ont compétence pour valider les bordereaux de vente.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site www.douane.gouv.fr

publié le 09/03/2016

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