Visa de court séjour Schengen : personnel de maison accompagnant son employeur français ou étranger

Procédure préalable au dépôt de la demande de visa par l’employé : obtention par l’employeur d’une autorisation provisoire de travail (APT)

L’employeur qui souhaite se faire accompagner par son personnel de maison en France doit solliciter et obtenir l’accord de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente.

L’employeur remplit et signe le formulaire CERFA n°13647*02 "demande d’autorisation de travail pour un salarié détaché (hors mobilité intragroupe)", disponible sur le site de l’Immigration, en précisant la durée du séjour prévu en France. Un seul formulaire CERFA doit être rempli pour l’ensemble du personnel de maison d’un même employeur.

L’employeur transmet le formulaire à la boîte aux lettres générique de l’Unité territoriale de la DIRECCTE compétente pour le lieu de séjour en France (ou pour le 1er lieu de résidence en France, en cas de déplacement), en pièce jointe à un message électronique, en mentionnant comme objet "demande d’APT pour du personnel de maison" et en précisant l’adresse du 1er lieu de séjour en France.

La DIRECCTE vise le formulaire CERFA, qui a ainsi valeur d’APT et le transmet à l’employeur.

Dépôt de la demande de visa par l’employé : pièces à fournir

- Formulaire de demande de visa Schengen, lisiblement complété, daté et signé.
- Une photographie d’identité répondant aux normes suivantes : représentation de la tête du demandeur, prise de face, récente et ressemblante / format 3,5 cm x 4,5 cm / en couleur / sur fond clair uni (les fonds colorés ne sont pas acceptés) / tête nue
- Passeport valide délivré depuis moins de 10 ans, valable au moins 3 mois après la date de sortie du territoire des Etats membres, comportant au moins deux pages vierges. Original + photocopie des pages d’identité de ce passeport ainsi que de toutes les pages où auraient été apposés un cachet officiel ou un visa.
- Livret d’enregistrement du domicile : So Ho Khau, original + copie.
- Justificatifs du séjour
- Formulaire CERFA visé par la DIRECCTE ;
- Lettre d’engagement de l’employeur à prendre à sa charge les frais de séjour de l’employé ;
- Attestation sur l’honneur de l’employeur de s’acquitter des cotisations patronales de l’URSSAF ;
- Copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) de l’employeur ;
- Réservation billet d’avion ;
- Assurance-voyage internationale couvrant les frais d’hospitalisation et de rapatriement sur la zone Schengen pour la période du séjour, original + copie.
- Frais de dossier : la contrevaleur en VND de 60 € .

Attention : en cas de refus de visa, les frais de dossier ne sont pas remboursables.

publié le 29/12/2014

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